Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations photographiques pour Particuliers
Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre Studio-HLF – Hervé Louis-François, photographe professionnel, ci-après dénommé « le Photographe », et toute personne physique agissant à titre non professionnel ou en dehors de toute activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client ».
Elles s’appliquent à toute prestation photographique réalisée pour des particuliers, notamment sans que cette liste soit limitative : portrait individuel, portrait éditorial privé, séance couple, famille, grossesse, naissance, reportage de vie, anniversaire, baptême, réunion familiale, célébration privée, séance lifestyle, séance à domicile ou en extérieur, ainsi que tout autre reportage photographique à finalité personnelle.
La signature d’un devis, le versement d’un acompte, la validation écrite d’une prestation ou, plus largement, toute confirmation de commande emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par le Photographe.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.
Article 1 — Identification du prestataire
Nom commercial : Studio-HLF
Entreprise individuelle : Hervé LOUIS-FRANCOIS
Entreprise individuelle : Hervé LOUIS-FRANCOIS
Adresse :
3 derrière le Crêt
Saint Laurent la Roche
39570 La Chailleuse – France
3 derrière le Crêt
Saint Laurent la Roche
39570 La Chailleuse – France
SIRET : 488 165 473 00064
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGV :
Client : désigne toute personne physique qui commande une prestation photographique pour ses besoins personnels ou familiaux.
Photographe : désigne Studio-HLF – Hervé Louis-François, auteur des photographies et prestataire des services convenus.
Devis : document écrit précisant tout ou partie des éléments contractuels de la prestation, notamment la nature de la mission, la date, le lieu, la durée, les options éventuelles, le prix, les modalités de paiement et, le cas échéant, les délais de livraison.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Prestation : mission photographique confiée au Photographe par le Client.
Livrables : ensemble des images effectivement sélectionnées, post-traitées et remises au Client selon les modalités prévues au devis ou aux présentes CGV.
Acompte : somme versée à la commande en vue de réserver la date et d’engager définitivement les parties.
Article 3 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise les prestations commandées par le Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties, tant au stade de la commande qu’à celui de l’exécution, de la livraison des photographies et de leur utilisation.
Article 4 — Formation du contrat et réservation
Le contrat est réputé formé à compter de la réunion des éléments suivants :
- acceptation expresse du devis ou de la proposition tarifaire ;
- acceptation des présentes CGV ;
- versement de l’acompte lorsqu’il est prévu.
Aucune date n’est bloquée de manière ferme et définitive tant que le devis signé et, le cas échéant, l’acompte demandé n’ont pas été reçus par le Photographe.
Le Photographe se réserve le droit de refuser une commande ou de ne pas confirmer une réservation tant que ces conditions ne sont pas réunies.
Toute demande de modification postérieure à la validation de la commande, qu’elle concerne le lieu, l’horaire, la durée, le contenu de la prestation, le nombre de participants ou les conditions techniques d’exécution, pourra donner lieu à une facturation complémentaire, à l’établissement d’un avenant ou, si la modification est substantielle, à l’émission d’un nouveau devis.
Article 5 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce droit est valablement exercé, le professionnel rembourse les sommes versées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément au régime légal applicable aux prestations de services, le Client reconnaît que si l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai à sa demande expresse, il ne pourra plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. En pratique, si le Client souhaite maintenir une séance ou un reportage fixé avant l’expiration du délai légal, il accepte expressément l’exécution anticipée du contrat.
Il appartient au Client, s’il entend bénéficier du droit de rétractation, d’en informer clairement le Photographe par écrit avant l’expiration du délai légal.
Article 6 — Nature de l’obligation du Photographe
Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, diligences, précautions et moyens techniques raisonnablement attendus d’un professionnel de la photographie afin de réaliser la prestation dans les meilleures conditions possibles, compte tenu notamment :
- du type de séance ou de reportage commandé ;
- du lieu et des contraintes techniques ;
- de la lumière disponible ;
- de la météo ;
- du comportement des participants ;
- du temps effectivement accordé à la prise de vue ;
- des impératifs de sécurité et d’organisation.
Le Client reconnaît en conséquence que la réussite d’une prestation photographique dépend également d’éléments extérieurs que le Photographe ne maîtrise pas intégralement.
Article 7 — Informations communiquées par le Client
Le Client s’engage à transmettre au Photographe, avant la prestation, toutes les informations utiles à sa bonne exécution, notamment :
- l’identité de l’interlocuteur principal ;
- l’adresse exacte du lieu de rendez-vous ;
- les contraintes d’accès ou de stationnement ;
- les horaires précis ;
- le déroulé approximatif de l’événement ou de la séance ;
- toute difficulté particulière liée au lieu, aux participants ou aux conditions attendues de prise de vue.
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une information incomplète, inexacte, tardive ou erronée fournie par le Client.
Article 8 — Déroulement de la prestation
La prestation se déroule à la date, au lieu et selon les modalités convenues entre les parties.
Le Client s’engage à être présent à l’heure fixée. En cas de retard, la durée de la prestation pourra être réduite à due concurrence sans diminution du prix.
Si le retard du Client compromet sérieusement l’exécution normale de la séance ou du reportage, le Photographe pourra considérer la prestation comme écourtée ou impossible à réaliser, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Une prolongation éventuelle, si elle est possible et acceptée par le Photographe, pourra être facturée en supplément.
Le Client s’engage à adopter, ainsi qu’à faire adopter par les personnes présentes sous sa responsabilité, un comportement respectueux à l’égard du Photographe, de son matériel et des lieux. En cas de comportement agressif, irrespectueux, déplacé, dangereux ou empêchant matériellement la bonne exécution de la mission, le Photographe pourra interrompre la prestation, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 9 — Direction artistique et style photographique
Le Client déclare connaître le style du Photographe, notamment au travers de son site, de son portfolio, de ses galeries, de ses publications ou des échantillons qui lui ont été présentés.
Il reconnaît que la prestation sera exécutée dans le respect de l’univers visuel, des choix techniques, du cadrage, de la lumière, du traitement colorimétrique, de la retouche, de la narration visuelle et, plus généralement, de la sensibilité artistique propre au Photographe.
Le Client accepte en conséquence que les choix artistiques relèvent de la liberté créative du Photographe et qu’ils ne peuvent, à eux seuls, constituer un motif légitime de refus, de contestation ou de demande de remboursement, dès lors que le travail livré demeure cohérent avec la ligne artistique habituellement présentée par le Photographe.
Article 10 — Conditions de prise de vue et aléas extérieurs
Le Client reconnaît que certaines circonstances peuvent affecter le résultat des images sans que la responsabilité du Photographe puisse être engagée, notamment :
- conditions météorologiques défavorables ;
- faible luminosité ou éclairage instable ;
- restrictions imposées par le lieu ;
- impossibilité de déplacer ou organiser les participants ;
- présence d’un grand nombre de personnes ;
- retards, changements de planning ou interruptions imprévues ;
- attitude ou coopération insuffisante des personnes photographiées, en particulier des enfants.
Pour les séances en extérieur, un report pourra être proposé en cas de conditions météo manifestement incompatibles avec la prestation envisagée. En l’absence de possibilité de report ou si le Client maintient la séance malgré les conditions, il assume les conséquences esthétiques et techniques de ce choix.
Article 11 — Mineurs, personnes vulnérables et autorisations
Lorsque la prestation implique des enfants mineurs ou, plus largement, des personnes dont la participation nécessite une autorisation particulière, le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, accords parentaux ou pouvoirs nécessaires pour faire participer ces personnes à la séance ou au reportage.
Le Client garantit également, lorsqu’il n’est pas lui-même la seule personne photographiée, qu’il a informé les participants de la présence du Photographe et de la réalisation d’images.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation, d’une contestation ultérieure relative au droit à l’image des personnes présentes ou d’un conflit familial ou personnel né de la réalisation des photographies, dès lors qu’il a légitimement pu croire que le Client disposait des autorisations requises.
Article 12 — Intervention de tiers et gêne à la prestation
Lors d’une séance ou d’un événement privé, des tiers peuvent prendre des photographies ou filmer à titre personnel. Le Client s’engage à ce que ces interventions ne perturbent pas le travail du Photographe.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des images manquées, de la perte de spontanéité, des regards détournés, des cadrages rendus impossibles ou de toute altération du reportage du fait de l’intervention excessive d’autres photographes, vidéastes, invités ou proches.
Article 13 — Sélection des images
Le Photographe demeure seul juge de la sélection finale des images livrées.
À ce titre, il lui appartient exclusivement de déterminer les fichiers qui seront conservés, post-traités puis remis au Client. Les photographies d’essai, doublons, images techniquement imparfaites, images jugées non pertinentes, fermetures d’yeux, mouvements involontaires, expressions peu avantageuses, erreurs d’exposition ou fichiers redondants ne font pas partie des livrables.
Le Client reconnaît que cette sélection constitue une part essentielle du travail photographique et qu’aucune remise systématique de l’intégralité des fichiers réalisés n’est due.
Sauf mention expresse contraire au devis, les fichiers bruts, non triés ou non retouchés, notamment les fichiers RAW, ne sont pas remis au Client.
Article 14 — Nombre de photographies livrées
Sauf engagement chiffré expressément stipulé au devis, le nombre de photographies remises au Client n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Photographe s’engage à livrer un ensemble cohérent d’images représentatif de la prestation, mais aucun nombre minimal garanti ne peut être exigé dès lors que la qualité, la réalité de l’événement, les contraintes du lieu, le déroulement effectif de la séance ou le comportement des participants ont une incidence sur la quantité exploitable d’images.
Le Client reconnaît que la valeur d’une prestation photographique ne réside pas dans la remise d’un volume déterminé d’images, mais dans la qualité, la cohérence et la valeur d’usage des photographies effectivement livrées.
Article 15 — Post-traitement, retouche et demandes complémentaires
Les images livrées font l’objet du post-traitement habituel du Photographe, conformément à son style.
Sauf stipulation contraire, le prix comprend uniquement les retouches courantes correspondant à la prestation commandée.
Toute demande particulière de retouche avancée, de modification spécifique, de suppression d’éléments, de photomontage, de traitement individualisé important, ou de reprise après livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Photographe reste libre de refuser une demande de retouche qui porterait atteinte à son style, à son intégrité artistique ou à la cohérence de son travail.
Article 16 — Livraison des photographies
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les livrables sont remis au Client dans un délai indicatif de 12 jours ouvrables à compter de la fin de réalisation de la prestation et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Les livrables sont généralement fournis sous format numérique, en JPEG haute définition, et peuvent être accompagnés d’une version optimisée pour le web ou les réseaux sociaux selon la formule choisie.
La livraison est réputée effectuée par mise à disposition des fichiers sur une galerie privée, un espace de téléchargement sécurisé, ou par tout autre moyen numérique convenu entre les parties.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier l’annulation de la vente, le refus de paiement ou l’octroi automatique de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou inexécution caractérisée.
Article 17 — Téléchargement, conservation et archivage
Les fichiers mis à disposition du Client doivent être téléchargés dans le délai indiqué lors de leur remise. À défaut de précision particulière, les galeries ou liens de téléchargement restent actifs pendant trois mois.
Au-delà de cette période, le Photographe n’est plus tenu de maintenir l’accès aux fichiers ni d’en assurer la disponibilité.
Le Photographe peut conserver une copie de sauvegarde pendant une durée variable, mais sauf engagement écrit contraire, il n’est soumis à aucune obligation contractuelle d’archivage permanent. Il appartient donc au Client d’effectuer immédiatement plusieurs sauvegardes sur des supports distincts.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte, de la suppression, de la corruption ou de l’indisponibilité des fichiers après leur livraison ou après expiration du délai de mise à disposition, si le Client n’a pas procédé aux sauvegardes nécessaires.
Article 18 — Prix et conditions financières
Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payable au plus tard à réception de facture et avant toute livraison des photographies.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Photographe.
Aucune livraison n’interviendra tant que le paiement intégral des sommes dues n’aura pas été effectivement reçu.
En cas de demande additionnelle du Client en cours de prestation ou après celle-ci, notamment prolongation de temps de présence, option supplémentaire, retouche additionnelle, tirage, album, duplication ou livraison spécifique, une facturation complémentaire pourra être émise.
Article 19 — Annulation par le Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque cause que ce soit hors cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent, sauf stipulation différente au devis :
- si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue, un montant maximum de 50% de l’acompte pourra être restituée, le Photographe conservant une somme correspondant aux frais déjà engagés et 50% de l’acompte pour préjudice lié à l’immobilisation de la date ;
- si l’annulation intervient à moins de 30 jours de la prestation, l’acompte reste entièrement acquis au Photographe ;
- si la prestation a commencé ou si des frais spécifiques ont été exposés, ceux-ci restent dus.
Lorsque le Client souhaite reporter la prestation plutôt que l’annuler, le report n’est possible qu’avec l’accord exprès du Photographe et sous réserve de ses disponibilités. Le report ne constitue jamais un droit automatique.
Article 20 — Annulation ou impossibilité imputable au Photographe
En cas d’empêchement majeur du Photographe, notamment maladie grave, accident, événement familial grave, indisponibilité exceptionnelle ou cas de force majeure, celui-ci s’efforcera de proposer, lorsque cela est matériellement possible, une nouvelle date ou une solution de remplacement.
À défaut de solution acceptable, les sommes déjà versées par le Client au titre de la prestation non exécutée seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client reconnaît que le Photographe ne saurait être tenu à une réparation supérieure au montant effectivement encaissé pour la prestation concernée, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
Article 21 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit commun.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels : catastrophe naturelle, incendie, accident grave, maladie soudaine empêchant la prestation, interdiction administrative, coupure générale de réseau ou d’électricité, indisponibilité grave des lieux, ou tout autre événement rendant objectivement impossible l’exécution de la mission.
Dans une telle hypothèse, les parties se rapprocheront afin de rechercher prioritairement un report de la prestation.
Article 22 — Imprévus techniques
Le Photographe met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité et de redondance adaptés à son activité professionnelle.
Cependant, le Client reconnaît qu’un incident technique exceptionnel peut survenir malgré toutes les précautions prises, tel qu’une panne de matériel, une défaillance de carte mémoire, une corruption de fichier, une panne informatique, un défaut de stockage ou un problème indépendant de la volonté du Photographe.
Dans une telle hypothèse, et sauf faute lourde démontrée, la responsabilité du Photographe sera limitée au remboursement des sommes versées au titre de la prestation concernée, sans autre indemnisation au titre d’un préjudice immatériel, affectif, d’image ou d’opportunité.
Article 23 — Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Les droits d’auteur naissent donc au bénéfice du Photographe, qui demeure titulaire des droits patrimoniaux et du droit moral attachés aux images qu’il réalise.
La remise matérielle ou numérique des photographies n’emporte aucune cession automatique des droits d’auteur.
Article 24 — Droit d’usage accordé au Client
Sauf stipulation écrite contraire, le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé et personnel sur les photographies livrées.
À ce titre, il peut notamment :
- conserver les fichiers ;
- effectuer des tirages pour son usage personnel ;
- partager les images avec ses proches ;
- publier les images sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de ne pas en altérer l’intégrité.
Lors de toute diffusion publique des photographies, notamment sur internet ou sur les réseaux sociaux, le Client s’engage, dans la mesure du possible, à mentionner le crédit photographique de l’auteur sous la forme suivante :
© Studio-HLF, ou alors, © Hervé Louis-François ou toute autre mention équivalente identifiant clairement le Photographe.
En revanche, toute utilisation :
- commerciale ;
- publicitaire ;
- promotionnelle ;
- éditoriale professionnelle ;
- rémunérée ;
- cédée à un tiers ;
- ou réalisée dans un cadre lucratif ou institutionnel
est interdite sans accord écrit préalable du Photographe.
Article 25 — Respect des œuvres et modification des images
Le droit moral de l’auteur comprend notamment le droit au respect de son nom et de son œuvre. En conséquence, les images livrées ne peuvent être dénaturées, transformées ou altérées d’une manière portant atteinte à l’intégrité du travail du Photographe.
Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit notamment :
- de recadrer de manière significative les images ;
- d’appliquer des filtres ou traitements automatiques ;
- de modifier la colorimétrie ;
- de supprimer la signature lorsqu’elle existe ;
- de retoucher les images par un tiers ou via une intelligence artificielle.
Une adaptation purement technique liée à un format de publication peut être tolérée dès lors qu’elle ne dénature pas l’œuvre.
Article 26 — Utilisation des images par le Photographe
Sauf opposition expresse formulée par le Client avant la réalisation de la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser certaines photographies issues de la mission pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
Cette utilisation peut notamment intervenir sur les supports suivants :
- site internet du Photographe ;
- réseaux sociaux professionnels ;
- portfolio ;
- supports de communication imprimés ou numériques ;
- expositions ou publications professionnelles ;
- présentations commerciales ou artistiques.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée, dans le seul cadre de la promotion de l’activité du Photographe.
Toutefois, le Photographe s’engage à faire un usage des images respectueux des personnes photographiées et à ne pas utiliser les images dans un contexte susceptible de porter atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée des personnes concernées.
Lorsque les images concernent :
- des situations relevant manifestement de l’intimité de la vie privée ;
- des enfants mineurs ;
- ou un contexte particulier pour lequel le Client a exprimé un refus explicite de diffusion,
le Photographe s’engage à respecter les restrictions d’usage convenues entre les parties.
Le Client peut à tout moment demander au Photographe de retirer une image de ses supports de communication lorsque celle-ci porte atteinte à sa vie privée ou à son image, dans la mesure où ce retrait reste raisonnablement réalisable.
Article 27 — Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation, à la livraison ou aux fichiers remis devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.
Aucune contestation ne pourra être valablement fondée sur des considérations purement subjectives liées au goût personnel du Client dès lors que la prestation délivrée est conforme au style du Photographe, au devis accepté et aux usages de la profession.
Le fait pour le Client d’utiliser les photographies livrées, de les télécharger, de les partager, de les imprimer ou de demander des travaux complémentaires sur celles-ci constitue un indice fort d’acceptation de la prestation, sous réserve des défauts non apparents.
Article 28 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, de la communication relative à la prestation et, le cas échéant, de l’exécution des obligations légales du Photographe.
Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du site ou dans les documents communiqués au Client.
Article 29 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Le professionnel doit garantir au consommateur l’accès effectif à ce dispositif.
En cas de différend, le Client s’engage à contacter en priorité le Photographe afin de rechercher une solution amiable avant toute saisine du médiateur ou d’une juridiction.
Le Client pourra ensuite saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées devront être mentionnées par le Photographe dans ses documents légaux ou contractuels.
Article 30 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Le Client consommateur peut saisir :
- soit le tribunal du lieu du domicile du défendeur,
- soit celui du lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de service,
- soit, en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 31 — Modification des CGV
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande ou de signature du devis correspondant.